Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommées les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation des informations et services proposés par la société SEDECO (ci-après nommée la « Société »). Les conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs du site internet www.sedeco-impressions.com (ci-après nommé le « Site»).

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et de l’Utilisateur du Site dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les services proposés par la Société sont régis par les présentes CGU, la Charte sur la protection des données à caractère personnel et les Conditions Générales de Vente applicables, en cas d’achat en ligne sur le Site, à l’exclusion de tous les autres documents, tels que prospectus, catalogues, documentations, émanant de SEDECO qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

En accédant et en utilisant le Site et ses contenus, l’utilisateur (ci-après nommé l’«Utilisateur») accepte et s’engage à respecter les CGU ainsi que les conditions générales de vente des services payants. La Société se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGU. En cas de modification, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser le Site.

 

1. IDENTITÉ – MENTIONS LÉGALES

 

Société du site (ci-après nommée la « Société ») SEDECO,

Société à responsabilitées limitées au capital de 220 000 Euros

Ayant son siège social situé 4 avenue Jean Monnet – 37160 Descartes. Immatriculée au RCS de Tours sous le n° 317 639 060

N° de TVA intracommunautaire : FR56 317 639 060

Téléphone 02 47 91 85 85

Courriel : sedeco@capmonetique.com

 

2. DÉFINITIONS

 

Le Site SEDECO par laquelle la Société fournit des informations et propose les rechargements des comptes copies impressions.

Utilisateur : toute personne procèdant à un acte de rechargement de son compte copies impressions via le Site. Un Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur sur le Site SEDECO.

Compte Utilisateur : compte personnel de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder au service de rechargement du compte copies impressions sur le Site.

Site : Le Site http:// www.sedeco-impressions.com par lequel la Société fournit des informations et le cas échéant, propose des offres de produits ou de prestations relatives au rechargement d’un compte copies impressions fournies par la Société ou ses Partenaires.

Visiteur : toute personne naviguant sur le Site afin de visualiser ses contenus.

 

3. INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS

 

Le Site met à disposition des Utilisateurs les services suivants :

Un service, gratuit pour l’Utilisateur du Site, de conseil et de recommandation de prestation.

Un service payant permettant à l’Utilisateur du Site disposant d’un Compte Utilisateur, sous réserve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente applicables, d’acheter un ou plusieurs Produits.

Le paiement s’effectue sur le Site via :

o PayPal dont le siege Europe S.a r.l. et Cie, S.C.A. est basé au 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (R.C.S. Luxembourg B 118 349), habilitée à exercer son activité en France en qualité d’établissement de crédit au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et est placée sous la supervision prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, sis L-1150 à Luxembourg.

o Paybox/POINT TRANSACTION SYSTEMS, dont le siege est basé au 10-12 rue Paul Dautier 78140 VELIZY (RCS Versailles B 431 408 608) habilitée à exercer son activité en France

Un service d’information gratuit à destination des Utilisateurs des comptes copies impressions, explicitant les modalités du partenariat proposé par la Société.

Un formulaire permettant à tous Utilisateurs d’entrer en contact avec les équipes de la Société afin d’obtenir des informations ou de l’assistance.

Un Service Utilisateur est mis à disposition des Utilisateurs du Site pour répondre à toutes leurs interrogations liées aux Produits en vente sur le Site.

 

4. PRÉSENTATION DES INFORMATIONS SUR LE SITE

 

Le site propose une solution de copies et impressions notament :

L’achat de copies et impressions

L’impression de documents

Le mode d’emploi pour copier et imprimer

Les tarifs des copies et impressions

La localisation des matériels

Un formulaire de demande d’aide

 

 

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE SEDECO ET AUX SERVICES

 

5.1. Conditions générales d’accès

Accès aux réseaux : L’accès et l’utilisation du Site nécessite de disposer d’un accès à internet. La Société ne saurait être tenue responsable de difficultés liées à l’accès au réseau.

Conditions tenant à l’Utilisateur du Site : le Site et les Services sont accessibles à toutes personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En outre, afin d’utiliser le service PayPal ou Paybox, et ce conformément aux conditions générales d’utilisation des solutions de paiements PayPal ou Paybox, l’Utilisateur du Site doit être âgé d’au moins 18 ans.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur du Site peut prendre connaissance des présentes CGU lors de la navigation. Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Accès au Site et aux services : L’utilisation du Site peut s’effectuer librement sans que l’Utilisateur n’ait l’obligation de s’identifier. Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après renseignement de données personnelles (formulaire de contact, création d’un Compte Utilisateur, achat et paiement en ligne).

 

5.2. Accès au service de paiement

Tout achat nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur ainsi que l’acceptation des Conditions Générales de Vente du vendeur concerné (le cas échéant CGV de la Société) préalable à toute validation de commande.

Acceptation des conditions générales d’utilisation du service de paiement de PayPal ou Paybox.

Le service de paiement sécurisé, disponible sur le Site, est réalisé par l’intermédiaire du prestataire tiers PayPal ou Paybox. Ainsi, l’acceptation des conditions générales d’utilisation de PayPal ou Paybox préalable à l’utilisation de ce service est nécessaire. Ces conditions générales d’utilisation sont également consultables à tout moment sur le site.

 

 

6. CONDITIONS D’UTILISATION DE SEDECO ET DES SERVICES

 

6.1. Conditions financières

Le Site est fourni à titre gratuit.

 

6.2. Compte Utilisateur et solde

Pour pouvoir procéder à un achat sur le Site, l’Utilisateur doit avoir au préalable créé un Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur peut être un compte personnel.

L’Utilisateur du Site s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient exactes et fiables, et s’engage à les mettre à jour le cas échéant.

La Société peut être amenée à collecter les données suivantes : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, numéro d’étudiant ou d’inscription. Les noms et prénoms enregistrés dans le Compte Utilisateur ne devront pas enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle, violer la vie privée ou tout autre droit d’un tiers, usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur du Site, porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

En outre, le prestataire réalisant le service de paiement sécurisé, PayPal ou Paybox, collecte les données bancaires des Utilisateurs du Site. La collecte et la conservation de ces données sont réalisées conformément aux conditions générales d’utilisation de PayPal ou Paybox, préalablement acceptées par l’Utilisateur du Site.

Le Solde de votre Compte représente un nombre d’achat d’unité de copies et impressions disponible pour effectuer des paiements depuis votre Compte, sous réserve des termes du présent Contrat. Vous devez vous assurer en fin de période scolaire, que vous avez consommé tous vos achats d’unité, ceux-ci n’étant pas remboursable.

« Le solde Compte ou cartes copies impressions n’est pas remboursable. Il tient de votre responsabilité, en fin de cursus universitaire par exemple, de vous assurer de la totale consommation de vos achats d’unités »

 

6.3. Les Identifiants

Dès la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur du Site choisit son adresse e-mail et un mot de passe (ci-après nommés les « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur du Site est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur du Site sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur du Site. Si l’Utilisateur du Site a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur du Site est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur du Site doit en informer immédiatement le responsable par e-mail à l’adresse sedeco@capmonetique.com. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGU, pourra justifier la fermeture du Compte Utilisateur concerné.

 

 

7. DONNÉES PERSONNELLES

 

Tout traitement de données à caractère personnel effectué par la Société lors de la navigation sur le site est réalisé conformément à sa Charte sur la protection des données à caractère personnel consultable à tout moment sur le site internet http://www.capmonetique.com/sedeco/mentions-legales

 

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

8.1. Toutes les informations ou documents (textes, images animées ou non, bases de données, sons, photos, savoir-faire, produits cités) contenus sur le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site et sa structure générale, sont soit la propriété de la Société ou de ses filiales détenues directement ou indirectement, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières.

Ces informations, documents ou éléments sont soumis aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce Site. Aucune licence, ni aucuns droits autres que ceux de télécharger et consulter le Site, ne sont conférés à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la Société. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates. Ce Site respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des oeuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des oeuvres autres que la reproduction et la consultation individuelle et privée sont interdites.

 

8.2. Signes distinctifs Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités sur ce Site sont la propriété de la Société. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

 

 

9. RESPONSABILITÉ ET MISES EN GARDE

 

9.1. Chaque Utilisateur du Site déclare se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, celles des plateformes de téléchargement, des prestataires tiers et lois en vigueur.

 

9.2. Liens hypertextes

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers sur lesquels la Société n’a pas de contrôle. Veuillez consulter les conditions générales et la charte sur la protection des données à caractère personnel et cookies de ces sites afin de comprendre leurs pratiques. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux  Utilisateurs du Site. La Société peut modifier ou supprimer un lien sur le Site à tout moment.

 

9.3. Contenu des informations et recommandations

Les informations disponibles sur le Site sont proposées à l’Utilisateur du Site en toute bonne foi. Ces informations sont censées être correctes au moment où l’Utilisateur du Site en prend connaissance. Toutefois, la Société n’est ni représentante ni garante du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces informations. Ces informations sont fournies à la condition que l’Utilisateur du Site ou toute autre personne qui les reçoit puisse déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la Société ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La Société se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à tout moment sans préavis. La Société n’est pas responsable des informations fournies par les Partenaires et tous prestataires tiers.

 

9.4. La Société ne garantit pas, sans que cette liste soit exhaustive, que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès ou les applications tierces pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

 

 

10. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR DU SITE

 

10.1. Chaque Utilisateur du site déclare :

a) être majeur

b) disposer de la capacité et des équipements et moyens nécessaires pour accéder, télécharger et utiliser le Site

c) prendre à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et utiliser le Site, en fonction de son abonnement avec son opérateur de téléphonie mobile et son fournisseur d’accès internet.

 

10.2. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de ne pas :

a) utiliser le Site à des fins illicites

b) utiliser le Site d’une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire au Site ou le rendre moins efficace

c) transférer des fichiers contenant des virus, cheval de Troie ou tout autre programme informatique nuisible

d) accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Visiteur ou contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Site ; ou utiliser le Site d’une manière qui porterait atteinte à notre réputation, notre nom ou notre image.

 

 

11. SERVICE UTILISATEUR

 

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter la Société

Par le formulaire de contact http://www.sedeco-impressions.com/contact

Par courrier postal à l’adresse suivante :

 

Société SEDECO Service Utilisateur

4 Avenue Jean Monnet

37160 Descartes - FRANCE

A noter, tout échange avec le Service Utilisateur est tracé dans un fichier de suivi à des fins d’amélioration du service proposé aux Utilisateurs.

 

 

12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

Le Site est édité par une société française et s’adresse à des Utilisateurs du Site situés principalement sur le territoire français.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont soumises au droit français, sauf dispositions d’ordre public contraires dont pourrait bénéficier un Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur.

En tout état de cause, tout Utilisateur du Site a la possibilité de recourir, en cas de réclamation écrite non résolue, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Plus particulièrement, l’Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation.

La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas de litige non résolu, les tribunaux français seront compétents, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.